Conditions générales de vente

Article I : Identification société :

Le site internet www.maisondesdiagnostics.fr est édité par la société MDD SARL au capital de 10 000€, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 809 127 558 sise au 37 boulevard de Valmy, 92700 Colombes, code APE  7120B. La publication est dirigée par l’intermédiaire de son représentant légal.

Le site est hébergé par  OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Article II : Politique des données à caractère personnel

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, la collecte des données et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l’objet par le Site sont préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL www.cnil.fr NB : déclaration en cours). Dès que la déclaration sera enregistrée, il sera possible d’y accéder en écrivant à la CNIL, 8 rue Vivienne, CS30223, 75083 Paris CEDEX 02.

Le fonctionnement du site www.maisondesdiagnostics.fr peut impliquer la collecte d’un certain nombre de données à caractère personnel auprès des utilisateurs. Cette collecte a pour objectif d’établir le document final, diagnostic ERNMT avec les informations relatives du bien et du propriétaire (Nom, Prénom, adresse).

Il n’y aura aucune sauvegarde des données à caractère personnelles sur le serveur hébergeant le site de la société Maison Des Diagnostics.

Article III : Client 

Toutes personnes physiques majeures ou personnes morales ayant souscrit sur le site www.maisondesdiagnostics.fr la délivrance d’un service d’édition d’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques est responsable des données personnelles renseignées. L’inexactitude des informations saisies ne pourront donner lieu à  l’établissement d’un second document.

Article IV : Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

L’Etat des risques naturels, miniers et technologiques est un document destiné à l’acheteur ou au futur locataire d’un bien immobilier, bâti ou non, informant ce dernier des risques majeurs, naturels, miniers ou technologiques auxquels il peut être exposé et régi par les dispositions de la loi n° 2003-699 du 30 Juillet 2003 codifiée aux articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du code de l’environnement, son application dans le cadre de l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers ayant été définie et réglementée par le décret n° 2005-134 du 15 février 2005.

Article V : Prestation

La société Maison Des Diagnostics propose à ses clients la possibilité de leurs réaliser le diagnostic ERNMT via le site internet www.maisondesdiagnostics.fr en complétant le formulaire destiné à cet effet.

Article VI : Tarif

La prestation est proposée par la société Maison Des Diagnostics pour la réalisation du diagnostic ERNMT pour un montant unique de dix euros toutes taxes comprises (€ ttc).

Article VII : Paiement

Le paiement se fait exclusivement en ligne via la plateforme Paypal de la société Maison Des Diagnostics.

Article VIII : Acceptation

En contractant à la prestation, le client est soumis aux présentes Conditions générales de vente de la société Maison Des Diagnostics. Celui-ci reconnait avoir lu et accepté les conditions générales de vente figurant sur le site  www.maisondesdiagnostics.fr

Article IX : Refus

La société Maison Des Diagnostics se réserve le droit de refuser la délivrance du diagnostic ERNMT si apparaît un refus de paiement sur sa plateforme Paypal suite aux informations bancaires fournies par le client..

Article X : Délai*

Le délai de délivrance du diagnostic ERNMT est de  trente minutes (30 minutes) pendant les jours ouvrés (lundi au vendredi de 9h à 17h) sauf en cas de force majeur. Ce délai est à titre indicatif et non contractuel. Maison Des Diagnostics mettra tout en œuvre pour fournir le document dans les plus brefs délais afin de satisfaire le client.

Article XI : Délivrance

Maison Des Diagnostics s’engage à fournir uniquement le diagnostic ERNMT sous format PDF par voie électronique à l’adresse email renseignée par le client via le formulaire ERNMT présent sur le site internet : www.maisondesdiagnostics.fr et ne pourra être tenue responsable de la non-exactitude des informations renseignées. Toute adresse ou information erronée après validation du client ne pourra l’objet d’une rectification.

Article XII : Rétractation

L'article L. 121-20 du code de la consommation porte sur le droit de rétractation. Il prévoit que le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception pour les biens et à compter de l'acceptation de l'offre pour les services.

Cependant le droit de rétractation ne peut être exercé comme le prévoit l’article L.120-20.2 du code de la consommation. Le client reconnait formellement que le contrat de service commence qu’il valide la commande de son achat en ligne sauf si les parties en sont convenues autrement.

Article XIII : Territoire

Le Site est ouvert sur  tout le territoire français permettant la délivrance du diagnostic ERNMT obligatoire dans le cadre de la mise en vente ou de la location d’un bien immobilier.

Article XIV : Fonctionnement

Le client rempli le formulaire « Mon ERNMT » mis à sa disposition sur le site internet : www.maisondesdiagnostics.fr, puis devra obligatoirement accepter les conditions générales de vente.

Le client est responsable des informations renseignées dans le formulaire pour la réalisation du diagnostic ERNMT. Toutes informations erronées ne pourront donner lieu à un remboursement de ce dernier.

Le client aura trois possibilités afin de valider sa commande au travers du paiement :

  • Paiement via son compte Paypal déjà existant
  • Création d’un compte Paypal
  • Paiement direct par carte bancaire sans création de compte Paypal

Maison Des Diagnostics reprendra les informations communiquées par le client afin de réaliser le diagnostic ERNMT.  Celui-ci lui sera envoyé par email à l’adresse email communiquée au préalable par ce dernier au format PDF.

Toutes validations de commande ne peuvent être soumises à demande de remboursement conformément à l’article XI.

Article XV : Obligation

Le Client atteste de l’exactitude des informations renseignées dans le formulaire de commande. Il certifie être majeur et disposer librement  de son consentement.

Maison Des Diagnostics se réserve le droit de ne pas traiter une commande des lors que le client personne physique ou morale n’accepte pas les conditions générales de vente relatives à « Mon ERNMT ».

 Tout retard ou impossibilité de délivrance des services dus à l’inexactitude de ces informations ne pourra être imputable à Maison Des Diagnostics et ne donnera lieu à aucune indemnisation du Client.

Article XVI : Evolution des conditions générales de vente

La société Maison Des Diagnostics se réserve le droit de modifier à sa seule discrétion une partie ou la totalité des contenus de ses conditions générales de vente à sa guise sans avoir l’obligation d’en informer ses clients.

Article XVII : Loi applicable, La langue, Tribunal compétent

  1. Loi applicable : les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.
  2. La langue : les conditions générales de vente seront traitées uniquement en langue française.
  3. Tribunal compètent : tous litiges relatifs aux conditions générales de vente seront soumis exclusivement au tribunal de Nanterre dont dépend le siège de la société Maison Des Diagnostics.

 

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A propos

Maison Des Diagnostics expert leader en diagnostics immobiliers en France vous aide à comprendre la règlementation des diagnostics immobiliers. Nous réalisons les diganostics Amiante, Plomb, DPE, Loi Carrez, Loi Boutin, Termite, Assainissement, Eléctricité, Gaz, ERNMT et Accessibilité Handicapé.