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Diagnostic Immobilier Accessibilité Handicapé

Pourquoi le diagnostic Accessibilité Handicapé ?

Afin de garantir l’égalité d’accès aux personnes à mobilité réduite (PMR) ou en situation de handicap, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a rendu obligatoire la réalisation du diagnostic immobilier accessibilité handicapé. L’objectif est d’établir un état des lieux de la conformité des établissements recevant du public (ERP) et de déboucher sur des mesures correctives (réorganisations fonctionnelles, formation et sensibilisation, solutions techniques et technologiques...)

Il existe différentes catégories d’ERP. Ceux-ci sont définis en fonction de leurs capacités d’accueil, salariés compris se décomposant comme suit :

  • Catégorie 1 : plus de 1500 personnes
  • Catégorie 2 : de 701 à 1500 personnes
  • Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes
  • Catégorie 4 : de 300  et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie
  • Catégorie 5 : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement.

L’utilité de ces catégories est de créer des degrés d’exigence.

Les ERP de catégories 1 à 4 sont dans l’obligation de réaliser le diagnostic immobilier accessibilité handicapé. 

 

 

Quand faut-il réaliser ce diagnostic Accessibilité Handicapé ?

Les établissements publics (mairies, commissariat de police, collectivités territoriales, écoles, etc.) ainsi que les établissements privés (restaurants, hôtels, cabinets médicaux,…) doivent tous être en conformité avec la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Quant aux ERP neufs, le diagnostic immobilier accessibilité handicapé fait partie intégrante du dossier de demande de permis de construire. Depuis le 1er janvier 2007, celui-ci doit faire état au préalable de la prise en compte de ces accès PMR.

En application de l’article R111-19-9 code de la construction et de l’habitation, le diagnostic immobilier accessibilité handicapé doit être réalisé avant le :

- 1er janvier 2010 pour les 1ère et 2ème catégories ainsi que les établissements classés en 3ème et 4ème catégories appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics.

- 1er janvier 2011 pour les  3ème et 4ème catégorie.

Qui doit réaliser le diagnostic immobilier ?

Notre diagnostiqueur immobilier certifié et assuré intervient sur le site afin de faire un état des lieux en fonction des obligations réglementaires. Il émet des préconisations quant aux travaux à réaliser en vue d’une mise en conformité. Enfin, il apporte une estimation financière correspondant aux travaux à prévoir.

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A propos

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