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Diagnostic Immobilier Electricité

Quand faut-il réaliser le diagnostic électricité ?

Il est obligatoire d’effectuer le diagnostic immobilier installation électrique dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier si l’installation date de plus de 15 ans. Celui-ci est créé par la loi ENL de 2006 (entrée en vigueur en le 1er janvier 2009) suite aux constats alarmants causés par des installations défectueuses (soit 40% des installations).

Le diagnostic immobilier vise également à recenser les anomalies dans le rapport détaillé. Il est fortement recommandé de faire réaliser les réparations nécessaires à la mise au norme de ces installations. Le diagnostiqueur pourra vous apporter des conseils dans le but de d’améliorer celles-ci.

Comment le diagnostic immobilier est-il réalisé ?

La réalisation du diagnostic immobilier électricité doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré pour intervenir sur ces installations. La présence de l’occupant lors de l’intervention du diagnostiqueur est fortement recommandée afin de l’orienter sur les pièces à contrôler. Celui-ci devra mettre hors tension l’installation électrique et avoir accès à l’ensemble des locaux afin d’effectuer les contrôles nécessaires.  Il inspectera notamment les éléments suivants :

  • L'éventuelle présence d’un appareil général de commande et de protection
  • Un dispositif de protection (fusibles, disjoncteurs, prise de terre)
  • Des interrupteurs et sectionneurs 
  • Un dispositif de protection contre les surintensités
  • Un dispositif équipotentiel
  • Le respect des règles de sécurités dans les locaux contenant des points d’eaux (douche, baignoire)
  • L'absence de matériels électriques vétustes,
  • L'absence de conducteurs non protégés

Le diagnostic immobilier porte uniquement sur les parties privatives et dépendances du logement. Il porte seulement sur les installations électriques visibles. De fait, il ne s’applique pas sur les matériaux utilisés.

Les risques encourus ?

Les chiffres suivant visent à rendre compte de la dangerosité d’une installation électrique défectueuse qui peut pourtant paraitre anodine.

Selon l’observatoire national de la sécurité électrique, 7 millions d’installations électriques présentent des risques dont 2.3 millions répertoriées comme installations dangereuses. 80 000 sur 250 000 incendies par an sont dus à une installation électrique défectueuse. Le résultat est alarmant : on compte 100 décès par électrocution chaque année.

A quoi sert-il ?

En plus d’être une obligation depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic immobilier installation électrique a vocation à informer, d’une part le vendeur, et d’autre part l’acquéreur de l’état du bien qu’il souhaite vendre ou acheter. Ainsi, la transaction se fait dans la transparence pour les deux parties.

Que faire une fois le diagnostic effectué ?

Une fois que l’intervention du diagnostiqueur immobilier a eu lieu, celui-ci devra vous remettre dans un délai de 48h un rapport détaillé relatif à l’état de vos installations électriques relevé lors de son intervention.

Le rapport peut soit faire apparaitre :

- L’absence d’anomalies : dans ce cas, vous pourrez le mettre en avant lors de votre vente immobilière.

- La présence d'anomalies :

Le futur acquéreur pourra mettre en avant la nécessaire réalisation de ces travaux lors de la négociation afin de faire baisser le prix de vente de votre bien.

Cependant si le diagnostic immobilier électricité a été effectué suffisamment tôt, il est fortement recommandé de faire réaliser ces travaux de remise aux normes par des électriciens professionnels.

Durée de validité du diagnostic immobilier ?

Lors de la signature de vente du bien immobilier, le diagnostic immobilier électricité doit y être annexé afin de conclure la transaction. Celui-ci devra dater de moins de 3 ans. Dans le cas contraire, une révision de prix peut être demandée par l’acquéreur ou le locataire face au manquement du vendeur. En l’absence de ce rapport, vous ne pourrez pas être exonéré de la garantie du vice caché pouvant entrainer l’annulation de la transaction.

La reglementation ?

  • Code de la construction et de l'habitation (CCH)  notamment dans ses articles R111-1-1, R111-2 et R111-3  ;

  • Décret n°69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des logements notamment son article 11 ;

  • Arrêté du 22 octobre 1969 rendant obligatoire dans les bâtiments à usage d'habitation l'application des normes NF C 15-100 et NF C 14-100 en vigueur au moment de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de construction

Quelle aide financiére pouvez vous solliciter ?

Pré-requis ANAH :

  • Logement à usage de résidence principale
  • Votre bien doit dater au moins de 15 ans  à la date demande de subvention
  • Prise en charge uniquement des travaux compris dans la liste de l'Anah
  • Montant minimum des travaux 1500€ HT
  • Travaux réalisés par des professionnels

Une subvention de l’ANAH  (Agence Nationale de l'Habitat) peut être accordée aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants (sous conditions de ressources financières) pour la réalisation de travaux d’aménagement et d’équipements relatifs à la sécurité des personnes (notamment pour la mise en conformité des installations électriques). 

 

Effectuez votre demande de subvention pour le diagnostic immobilier électricité ANAH sans perdre de temps : http://www.anah.fr/

Le saviez vous ?

Bientôt le diagnostic immobilier électricité deviendra obligatoire dans le cadre de la location.  Le texte de loi est en pourparlers au sein de l’assemble nationale. En effet, celui-ci vise à compléter le projet de loi concernant l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR). Par conséquent, il deviendra obligatoire d’effectuer le diagnostic électricité pour la location au même titre que celui de la vente. L'objectif est toujours le même : prévenir des risques potentiels pouvant toucher les occupants du logement en question.

Retrouvez la liste des diagnostics immobiliers obligatoires à effectuer à ce jour dans le cadre de la location : pack location

 

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A propos

Maison Des Diagnostics expert leader en diagnostics immobiliers en France vous aide à comprendre la règlementation des diagnostics immobiliers. Nous réalisons les diganostics Amiante, Plomb, DPE, Loi Carrez, Loi Boutin, Termite, Assainissement, Eléctricité, Gaz, ERNMT et Accessibilité Handicapé.