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Diagnostic Immobilier ERNMT
Quand faut-il réaliser le diagnostic ERNMT ?
La réglementation actuelle impose que le diagnostic immobilier ERNMT soit réalisé dès lors que le bien (bâti ou non bâti) est soumis à la location ou la vente. C’est au propriétaire ou au bailleur d’initier la réalisation de ce diagnostic.
Il existe un classement de 1 à 5 en fonction des zones de séismicité ainsi qu’un plan de prévention des risques préfectoraux afin de cibler les recherches en fonction des lieux géographiques.
Pourquoi le diagnostic ERNMT ?
Le diagnostic immobilier Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologies est obligatoire depuis juillet 2003 en application de la loi 2003-699 du code l’environnement.
Cette obligation immobilière vise à établir un rapport sur les risques éventuels susceptibles de toucher les biens en vente ou en location (bâtiments ou terrains nus). Le but étant d’informer le futur acquéreur ou bailleur de son exposition aux risques naturels, miniers et technologiques. L’information contribue à la prévention des risques inhérents au bien immobilier afin de permettre à l’acquéreur d’effectuer son choix en toute sécurité et en connaissance de cause.
Depuis le 1er juillet 2013, le diagnostic connait une évolution. En effet, la recherche minières voit le jour afin de rendre le diagnostic complet. L’ERNT devient alors l’ERNMT et permet le contrôle des cavités souterraines artificielles qui sont la cause d’effondrements.
La réalisation du diagnostic ERNMT vise à prévenir des risques suivants :
- Naturels : innodations, séismes, mouvements de terrains, avalanches,…
- Miniers : effondrements des cavités souterraines
- Technologiques (d’origine humaine) : risques industriels, nucléaire, biologique,…
Qui doit réaliser le diagnostic immobilier ERNMT ?
Doté d’une expérience et d’un professionnalisme, le cabinet Maison Des Diagnostics est certifié et assuré est à même de réaliser le diagnostic immobilier état des risques naturels, miniers et technologiques (ernmt) de façon précise.
La durée de validité du diagnostic immobilier ?
Le diagnostiqueur immobilier dressera un bilan sur les risques encourus par le bien qui sera valable 6 mois.
La réglementation ?
- Articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’Environnement
- Arrêtés du 13 octobre 2005 et du 19 mars 2013
