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Diagnostic Immobilier Gaz

Quand faut-il réaliser le diagnostic immobilier gaz ?

Il est obligatoire d’effectuer le diagnostic gaz dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier si l’installation date de plus de 15 ans.

Le diagnostic immobilier vise également à relater les anomalies dans le rapport détaillé. Il est fortement recommandé de faire réaliser les modifications afin de mettre aux normes ces installations. Le diagnostiqueur immobilier pourra vous apporter des conseils dans le but d’améliorer l’installation existante.

Comment le diagnostic immobilier est-il réalisé ?

La réalisation du diagnostic immobilier gaz doit être effectuée par un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré pour intervenir sur ces installations.

Lors de l’intervention, il vérifiera plusieurs points de vos installations intérieures de gaz :

  • L’état du raccordement en gaz des appareils,
  • L’état des accessoires et de la tuyauterie fixe,
  • L’état du système de ventilation et d’aération,
  • La combustion des appareils.

Le diagnostic immobilier porte uniquement sur les parties privatives et dépendances du logement. Il s'agit des installions de gaz visibles.

Suite à l’intervention du diagnostiqueur immobilier, celui-ci remettra un rapport mentionnant l’état des installations ainsi que les anomalies relevées. Il appartient au vendeur de faire réaliser les travaux nécessaires pour la remise aux normes avant-vente.

Les risques encourus ?

98% des accidents sont liés à la vétusté des installations intérieures de gaz, à l’absence d’entretien des appareils et à certains comportements imprudents. Chaque année, on recense 6 000 intoxications et environ 400 décès dus au monoxyde de carbone. Ce dernier résulte d'une mauvaise combustion du gaz utilisé dans les différents appareils comme les tables de cuisson, appareils de chauffage et chaudières. Un grand nombre de victimes garde des séquelles et handicaps liés aux intoxications oxycarbonées.

A quoi sert-il ?

Rendu obligatoire depuis la parution du décret du 1 septembre 2006, le diagnostic immobilier gaz à vocation à informer d’une part le vendeur et d’autre part l’acquéreur, de l’état du bien qu’il souhaite vendre ou acheter. Ainsi, la transaction se fait dans la transparence pour les deux parties.

Que faire une fois le diagnostic effectué ?

Une fois l’intervention du diagnostiqueur immobilier terminée, celui-ci devra vous remettre dans un délai de 48h un rapport détaillé relatif à vos installations de gaz relevées lors de son intervention. Le rapport peut faire apparaitre :

-Aucune anomalie : dans ce cas vous pourrez le mettre en avant lors de votre vente immobilière;

- Présence d'anomalies : ceci ne bloquera pas la vente. En revanche, si le diagnostic immobilier a été effectué suffisamment tôt, il est fortement recommandé de faire les travaux de remise aux normes par des professionnels. Dans le cas contraire, sachez que l’acquéreur peut mettre en avant ces travaux lors de la négociation afin de faire baisser le prix de vente de votre bien.

Quelle est la durée de validité du diagnostic immobilier ?

Lors de la signature de vente du bien immobilier, le diagnostic immobilier gaz doit y être annexé afin de conclure la transaction. Celui-ci devra dater de moins de 3 ans. Dans le inverse, une révision de prix peut être demandée par l’acquéreur ou le locataire face au manquement de l’obligation du vendeur. En l’absence du rapport, vous ne pourrez pas être exonéré de la garantie du vice caché pouvant entrainer l’annulation de la transaction.

Que dit la règlementation ?

  • Article L134-6 du CCH,
  • Ordonnance du 8.6.05loi 2006-872décret 2006-1147,
  • Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007,
  • Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
  • Norme NF P45-500 (version janvier 2013)
  • Arrêté du 12 février 2014 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz

Quelle aide financière pouvez-vous solliciter ?

Une subvention de l’ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) peut être accordée aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants (sous condition de ressources financières) pour la réalisation de travaux d’aménagement et d’équipement relatifs à la sécurité des personnes (notamment pour la remise en conformité des installations intérieures de gaz). 

 

                                   

 

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Le saviez-vous ?

Bientôt le diagnostic immobilier gaz deviendra obligatoire dans le cadre de la location. Le texte de loi est en pourparlers au sein de l’assemble nationale depuis la mi-janvier 2014. En effet, celui-ci vise à compléter le projet de loi concernant l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR). Par conséquent, il deviendra obligatoire d’effectuer le diagnostic immobilier gaz pour la location au même titre que celui de la vente. L'objectif est toujours le même : prévenir des risques potentiels pouvant toucher les occupants du logement en question.

Retrouvez la liste des diagnostics immobiliers obligatoires à effectuer à ce jour dans le cadre de la location : pack location

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A propos

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