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Diagnostic Immobilier Loi Carrez
Quand faut-il réaliser le diagnostic loi Carrez ?
La mesure de cette superficie doit s’effectuer avant la vente d'un bien car le diagnostic immobilier loi Carrez peut être exigible par l'acquéreur au moment de la promesse de vente.
La loi Carrez ne concerne pas les maisons individuelles mais uniquement les biens en copropriété.
Pourquoi le diagnostic immobilier loi Carrez ?
Le métrage de la surface privative a été rendu obligatoire avec l’apparition de la loi Carrez depuis décembre 1996. Celle-ci vise à protéger l’acquéreur de lots de copropriété.
Cette mesure doit obligatoirement figurer dans toute promesse ou compromis de vente et dans tout contrat notarié.
Le certificat de cette mesure doit être obligatoirement joint en annexe au dossier constituant l’acte de vente.
Le diagnostic immobilier loi Carrez prend uniquement en compte les parties privatives, "planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m". Sont ainsi exclus les annexes, caves et garages lors de la mesure de la superficie.
Il est important de distinguer le diagnostic prévu par loi Boutin et celui encadré par la loi Carrez. Le premier étant destiné à la location (propriétaire - bailleur) et le second aux ventes (propriétaire) de biens immobiliers en copropriété (maison ou appartement).
Par ailleurs, la méthode de calcul des surfaces est différente lorsqu'on fait appel à un diagnostiqueur pour la surface habitable selon la loi Boutin et selon la loi carrez.
Qui doit réaliser le diagnostic immobilier ?
Même si la méthode de calcul semble simple, il est préférable de faire appel à un professionnel certifié afin de réaliser votre diagnostic immobilier et déterminer la superficie réelle de votre bien. D’autant plus, que la véracité de cette mesure pèse sur le vendeur. En cas d’omission ou d'erreur sur le métrage, la vente peut être qualifiée de nulle et la valeur de celle-ci peut être réévaluée sur demande de l’acquéreur.
Quelle est la durée de validité ?
Ce diagnostic immobilier ne comporte pas de limite de temps. En revanche celui-ci devra être réalisé à nouveau si des travaux ont été effectués depuis le premier rapport d’expertise.
Qu'en est-il de la réglementation ?
