FAQ

Quand dois-je réaliser mes diagnostics ?

La réalisation des diagnostics immobiliers sont obligatoires lors de toute mise en location ou vente de biens immobiliers et locaux commerciaux depuis 1997. 

Comment savoir quels sont les diagnostics que je dois réaliser ?

Les diagnostics immobiliers a effectué dépendent  principalement de trois critères à savoir :

-           Le type de transaction à effectuer (location ou vente)

-           La date de construction du bien immobilier (avant 1949, avant 1997 et après 1997)

-           La situation géographique du bien

Quelles sont les dates de validés de mes diagnostics ?

La date de validité varie en fonction des diagnostics immobiliers à effectuer.

DPE (Diagnostic de Performance Energétique) : Toutes les parties privatives sauf les constructions <50m², les box, garages et caves) – Validité : 10 ans.

Amiante : Validité : illimitée si absence d’amiante et 3 ans si présence d’amiante

Constat de Risques d’Exposition au Plomb : Validité illimitée si absence de plomb et1 an si présence de plomb.

Loi Carrez / Loi Boutin : Validité : illimité sauf en cas de travaux.

Termites : (Zones infectées déclarées par arrêté préfectoral)  Validité : 6 mois.

Etat de l’installation de Gaz (Sauf installations de moins de 15 ans) - Validité : 3ans

Etat de l’installation Electrique (Sauf installations de moins de 15 ans) – Validité : 3ans

Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques : Validité : 6 mois pour tout nouveau bail et son renouvellement.

Assainissement : validité 3 ans à partir de sa réalisation.

 

Ou puis trouver l’année de construction de mon bien ?

L’année de construction de votre bien immobilier est mentionnée sur l’acte de propriété. Celle-ci permet de déterminer les diagnostics à réaliser. En effet, certaine constructions contiennent des matériaux considérés aujourd’hui comme étant dangereux pour les occupants des logements (amiante et plomb).

Comment choisir mon diagnostiqueur ?

La profession du diagnostic immobilier est un domaine fortement règlementé. Il est impératif de faire à un professionnel certifié et assurés afin de garantir une prestation de qualité. Nous conseillons d’effectuer plusieurs devis avant de choisir votre prestataire.

 

Quels documents dois-je présenter au diagnostiqueur lors de son intervention ?

 Il est de l'obligation du propriétaire/ donneur d'ordre de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, etc.) et informations dont il aurait connaissance (exemple : présence de parasites du bois, matériaux amiantés,...) relatifs à la présente mission.

Dans le cas de la location saisonnière, location de maisons individuelles dont le permis de construire a été accepté avant 1948, des immeubles complets collectifs, des appartements individuels chauffés par un système collectif et des locaux qui ne sont pas à usage d'habitation ; il est de l'obligation du donneur d'ordre de fournir les factures des consommations de chauffage et d'eau chaude sanitaire des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l'ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une recherche des consommations, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d'ordre

Comment puis-je savoir si le technicien est certifié pour effectuer les diagnostics ?

Vous avez deux façons de vérifier la certification de votre diagnostiqueur :

-           En vous rendant directement sur le site du bureau de métrication du diagnostiqueur (exemple : Dekra, Bureau Veritas,….) muni de son numéro de certification.

-           En demandant au diagnostiqueur lors de son intervention de vous présenter ces certifications avant de débuter son intervention.

Comment les tarifs sont-ils fixés ?

Les tarifs sont fixés librement par chacun des cabinets de diagnostics immobiliers. Cela dit méfiez-vous des prix très bas si vous ne connaissez pas le cabinet en question.

Comment se déroule l’intervention du diagnostiqueur ?

Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels de diagnostiqueur a été mandaté. Il est rappelé que l'inspection des ascenseurs, monte-charge, chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l'autorisation préalable et la présence d'un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu'une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire.

Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c'est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons.

Le diagnostiqueur n'a pas l'autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l'utilisation d'outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d'effectuer cette dépose préalablement (Trappes des baignoires / éviers, …).

Le diagnostiqueur devra désigner un représentant s'il ne peut être présent lui-même lors du repérage.

Que dois-je faire en cas d’anomalies constatées lors de mes diagnostics ?

Les diagnostics immobiliers  effectués sont à titre informatif. Cependant, il est fortement recommandé de faire réaliser ces travaux de remise aux normes  par des professionnels afin de garantir la sécurité des occupants du logement. D’autant plus que le futur acquéreur pourra mettre en avant la nécessaire réalisation de ces travaux lors de la négociation afin de faire baisser le prix de vente de votre bien.

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A propos

Maison Des Diagnostics expert leader en diagnostics immobiliers en France vous aide à comprendre la règlementation des diagnostics immobiliers. Nous réalisons les diganostics Amiante, Plomb, DPE, Loi Carrez, Loi Boutin, Termite, Assainissement, Eléctricité, Gaz, ERNMT et Accessibilité Handicapé.